Notre municipalité a accordé en 2003 une subvention de 55000... - Notre municipalité a accordé en 2003 une subvention...

Notre municipalité a accordé en 2003 une subvention de 55000...

Question : Notre municipalité a accordé en 2003 une subvention de 55000 euros pour notre association, comme elle le fait chaque année. Elle nous demande de signer une convention pour pouvoir en disposer. Mais certains membres du CA ne sont pas d'accord avec certaines de ses clauses. Peut-on la dénoncer et comment toucher alors notre subvention ?

Réponse : Toute subvention supérieure à 23000 euros est soumise à convention et ce, depuis la parution du décret d'application de la loi n°2000-321 relative à la transparence financière des aides publiques, soit le 6 juin 2001. Il n'est donc pas étonnant que votre mairie vous impose une convention : c'est la loi. Ce qui est étonnant c'est qu'elle ne l'ait pas fait plus tôt... Ceci dit, si certaines mentions obligatoires figurent bien dans ce type de convention dénommée de partenariat ou d'objectifs, rien ne vous empêche de vouloir en négocier les termes. Mais sachez qu'en dernier recours, la mairie est souveraine. C'est elle donc qui fixe les termes de la convention que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Rien ne l'oblige cependant à vous verser une subvention. Si bien que si elle refuse vos remarques sur la convention, elle peut parfaitement supprimer votre subvention sans que vous ne puissiez faire recours.
En savoir plus: Point sur, AME n°34.

Origine : Ressources financières > Subventions