Protection fonctionnelle : une abrogation couperet

Protection fonctionnelle : une abrogation couperet

Cahier RH - Actus statutaires Lorsqu'un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales alors qu'il n'a pas commis de faute personnelle, sa collectivité publique est tenue de lui accorder protection. Une fois accordée, elle peut abroger sa décision, mais cette décision est à l'origine d'un important contentieux juridique. Des arrêts de 2008 et 2009 du Conseil d'Etat ont apporté une pierre à la jurisprudence. La Lettre du Cadre Territorial numéro 383 (1er juillet 2009)

Un article de M Pierre Larroumec

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