Lorsqu'une association type loi 1901-1908, non subventionnée... - Lorsqu'une association type loi 1901-1908, non...

Lorsqu'une association type loi 1901-1908, non subventionnée...

Question : Lorsqu'une association type loi 1901-1908, non subventionnée par des fonds publics et ayant employé une dizaine de salariés cesse ses activités, quels sont les documents à garder et combien de temps ?

Réponse : Tous les documents juridiques, à savoir les statuts et le registre spécial, doivent être conservés " pour la durée indiquée sur les statuts ", les PV d'assemblées générales et de conseils d'administration, les titres de propriété et les documents relatifs aux subventions sont conservés 30 ans, les contrats 10 ans après leur fin. Il en est de même des documents comptables : factures clients et fournisseurs, documents bancaires, comptes annuels et livres légaux. Les documents fiscaux doivent être gardés 3 ans, c'est-à-dire aussi longtemps que nécessaire pour vérification: déclarations d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de taxe professionnelle, de taxe sur les salaires, etc. Mais nous vous conseillons par prudence de conserver ces documents 10 ans.

Enfin, les documents relatifs au personnel (livre de paie, registre du personnel, double des bulletins de paie, solde de tout compte, certificat de travail, etc.) doivent être conservés 5 ans. Avant toute destruction, assurez-vous que les salariés sont en possession de tous les documents nécessaires à la reconstitution de leurs plans de carrière. Les déclarations "employeur" sont conservées 3 ans pour l'Urssaf, 5 ans pour les Assedic et 10 ans pour la retraite complémentaire. En résumé, au bout de 10 ans jetez le détail des documents comptables et les déclarations fiscales et sociales et conservez pour la durée indiquée les documents juridiques, les livres légaux comptables et les documents relatifs au personnel.
En savoir plus: Vie pratique, AME n°35.

Origine : Vie juridique et statutaire > Docs administratifs