Pollution de l'eau la responsabilité des personnes morales
Pollution de l'eau la responsabilité des personnes morales
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EnvironnementLe nouveau Code pénal a ouvert la possibilité de rendre pénalement responsables les personnes morales, et l'article 81 de la loi n°95-101 du 2février 1995 a étendu cette possibilité au délit de pollution prévu à l'article L. 232-2 du Code rural. Ainsi, les communes, en tant que personnes morales, pourront désormais être poursuivies, la responsabilité pénale des maires n'étant recherchée que dans l'hypothèse d'une faute personnelle caractérisée. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 18 (Avril 2000) |
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