Base documentaire

Partie 6 Fiscalité

V • L’impôt sur les sociétés - L’imposition forfaitaire annuelle

Attention
Quelques rappels sur : les associations, les bénéfices, le désintéressement, la lucrativité, l’imposition, les exonérations
Selon l’article 1er de la loi de 1901, les associations ne peuvent partager d’éventuels bénéfices entre les sociétaires. Mais il ne leur est pas interdit d’exercer des activités économiques, ni de réaliser des bénéfices. L’exercice de telles activités entre dans un cadre fiscal clairement défini – celui des impôts commerciaux notamment.
Une association est, en principe, exonérée des impôts commerciaux. Cette exonération repose sur deux notions complémentaires, la gestion désintéressée de l’association et la règle des 4 P. Ces critères doivent être impérativement respectés pour que l’association bénéficie de cette exonération des impôts commerciaux.
Dans un certain nombre de cas, des associations qui, au titre de la règle des 4 P, devraient être soumises aux impôts commerciaux, bénéficient d’exonérations spécifiques.
>> Reportez-vous impérativement aux fiches :
- 6.I - Le mémento fiscal pour une approche globale de la fiscalité associative ;
- et surtout chacune des fiches du chapitre 6 - Fiscalité, rappelant les obligations en termes de déclaration et de paiement pour chaque impôt.

A - Principe

> Soumission à l’IS et à l’IFA

Une association déclarée qui est lucrative au sens fiscal, c’est-à-dire :

- dont la gestion est intéressée ;

- ou qui réalise concurrentiellement des opérations à caractère lucratif (activités commerciales ou gestion de son patrimoine) ;

est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour ses bénéfices réalisés, et à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA).

>> Les critères de la lucrativité sont définis dans la fiche 6.II - Les conditions de l’assujettissement aux impôts...

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