Principes de la commande publique et marchés relevant de l'article 30

Principes de la commande publique et marchés relevant de l'article 30

Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 30 janvier 2009 Agence nationale pour l'emploi Requête n° 290236 Question juridique Les grands principes de la commande publique s'appliquent-ils aux marchés relevant de l'article 30 ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 77 (Mars-Avril 2009)

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