L'interdiction de cumul d'emplois
L'interdiction de cumul d'emplois
 |
Fiche pratiqueLa loi n° 83-634 du juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires introduit le principe de l'obligation de servir à tous les fonctionnaires c'est-à-dire que tout fonctionnaire a l'obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions publiques. Cette obligation dispose d'un corollaire à savoir l'interdiction d'exercer parallèlement toute autre activité lucrative. Pratiques pompiers numéro 14 (Décembre 2004) |
Forfait de téléchargement
Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 77.45 Ko - 3 euros).
Sinon,
ajoutez un forfait à votre panier.
(voir tarif)
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)
Financement
Service civique
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association