La demande de devis s'apparente-t-elle à une absence de publicité ?

La demande de devis s'apparente-t-elle à une absence de publicité ?

Marchés publics Difficile pour une entreprise d'obtenir en ce moment l'annulation d'un marché. Le TA de Bordeaux vient ajouter sa pierre à l'édifice. La société requérante estimait que la simple demande de devis et l'affichage en mairie d'un avis de publicité ne respectaient pas les dispositions de l'article 28 du CMP applicables aux marchés de plus de 4 000 euros. Le magistrat rejette au motif que, puisque la société avait été invitée à faire une offre, elle n'avait pas été lésée par l'irrégularité dénoncée. Mais les modalités de publicité mises en oeuvre par la personne publique étaient-elles suffisantes ? Techni.cités numéro 166 (23 mars 2009)

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