Limogeage et droits de la défense
Limogeage et droits de la défense
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StatutDans une récente décision, le Conseil d'État juge que la décision par laquelle l'autorité territoriale met fin à un détachement sur emploi fonctionnel peut être considérée comme une mesure prise en considération de la personne. L'agent dispose alors du droit de présenter ses observations et de mettre en oeuvre les droits liés à sa défense. Techni.cités numéro 163 (8 février 2009) |
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