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Fiche pratiqueNul ne peut être examiné, soigné ou transporté de force vers un lieu de soin imposé sans son consentement. Néanmoins, des exceptions au principe sont prévues par la loi. C'est notamment le cas de l'assistance à une personne en péril, c'est-à-dire soumise à un danger grave et imminent. Certaines situations classiques imposent donc de nuancer le principe. Pratiques pompiers numéro 13 (Novembre 2004) |
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