Prise illégale d'intérêt : quand un élu trouve un intérêt personnel...
Prise illégale d'intérêt : quand un élu trouve un intérêt personnel...
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Mairie et associationsPour éviter que les élus n'utilisent leur position au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel, le législateur sanctionne pénalement les « prises illégales d'intérêt ». Un arrêt récent de la cour de cassation en renforce l'application. Associations mode d'emploi numéro 105 (Janvier 2009) |
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