Base documentaire

Partie 6 Fiscalité

III • La TVA

Attention
Quelques rappels sur : les associations, les bénéfices, le désintéressement, la lucrativité, l’imposition, les exonérations
Selon l’article 1er de la loi de 1901, les associations ne peuvent partager d’éventuels bénéfices entre les sociétaires. Mais il ne leur est pas interdit d’exercer des activités économiques, ni de réaliser des bénéfices. L’exercice de telles activités entre dans un cadre fiscal clairement défini – celui des impôts commerciaux notamment, dont le critère de soumission est la lucrativité.
Une association est, en principe, exonérée des impôts commerciaux. Cette exonération repose sur deux notions complémentaires, la gestion désintéressée de l’association et la règle des 4 P (produit, public, prix, publicité). Ces critères doivent être impérativement respectés pour que l’association bénéficie de cette exonération des impôts commerciaux. Dans un certain nombre de cas, des associations qui, au titre de la règle des 4 P, devraient être soumises aux impôts commerciaux, bénéficient d’exonérations spécifiques.
Une association considérée comme lucrative par les services fiscaux est de droit soumise aux impôts commerciaux. Elle peut par ailleurs bénéficier d’exonérations spécifiques.
>> Reportez-vous impérativement aux fiches :
- 6.I - Le mémento fiscal pour une approche globale de la fiscalité associative ;
- et surtout chacune des fiches du chapitre 6 - Fiscalité, rappelant les obligations en termes de déclaration et de paiement pour chaque impôt. 

A - Principe 

> Soumission à la TVA 

Une association déclarée, qui est considérée comme fiscalement lucrative, est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est une taxe à la consommation que chacun doit payer lors de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services. 

>> Les critères de la lucrativité au sens fiscal du terme sont définis dans la fiche 6.II - Les conditions de l’assujettissement aux impôts commerciaux. Reportez-vous impérativement à cette fiche. 

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