Le procès-verbal d'une séance de conseil municipal

Le procès-verbal d'une séance de conseil municipal

Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal administratif de Nice 20 juin 2008 Association « Les quatre saisons du Revest » c/ Commune du Revest-les-Eaux Requête n° 0501375 Question juridique Le procès-verbal des délibérations doit-il faire figurer des propos tenus alors que la séance était levée ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 75 (Novembre-Décembre 2008)

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