Permis pas permis : quelles suites ?
Permis pas permis : quelles suites ?
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JurisprudenceLa délivrance d'une autorisation d'urbanisme reconnue ensuite illégale est constitutive, au regard d'une jurisprudence éprouvée, d'une faute susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur ; cette qualification permet au bénéficiaire de cette autorisation de rechercher, sous certaines conditions, l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de cette illégalité. Les cahiers juridiques numéro 124 (Novembre 2008) |
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