ACMO : la procédure de nomination
ACMO : la procédure de nomination
 |
Fiche pratiqueToutes les collectivités ont l'obligation de se doter d'un ou plusieurs ACMO (agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité). Cette obligation doit en principe être confiée à des agents appartenant à ladite collectivité, la nature des missions impliquant une présence au sein de celle-ci. Toutefois, l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 introduit par la loi du 19 février 2007 prévoit que «l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition». Les cahiers juridiques numéro 123 (Octobre 2008) |
Forfait de téléchargement
Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 81.52 Ko - 1.5 euros).
Sinon,
ajoutez un forfait à votre panier.
(voir tarif)
ou souscrivez un
abonnement illimité
(voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)
Financement
Financement : que peut demander la commune ?
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association