Subvention : chose promise n'est pas due

Subvention : chose promise n'est pas due

Alerte Ce n'est pas parce qu'elle a voté une subvention à une association qu'une collectivité est forcée de la verser. Dans certaines hypothèses précises, une aide peut légalement être retirée, comme vient de le confirmer le Conseil d'État. La Lettre du Cadre Territorial numéro 367 (15 octobre 2008)

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