Légalité d'un arrêté municipal

Légalité d'un arrêté municipal

Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 16 juin 2008 SARL Lou Marseillou Requête n° 07MA00592 Question juridique En raison de la récurrence des troubles à l'ordre public dans un secteur du centre-ville, le maire peut-il légalement interdire, à titre provisoire et expérimental, les activités de vente à emporter et de restauration rapide de 23h00 à 6h00 ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 74 (Septembre-Octobre 2008)

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