Décompte général : un arrêt libéral
Décompte général : un arrêt libéral
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AlerteUn récent arrêt du Conseil d'État mérite une attention particulière et satisfera les collectivités tant la position sur la forme de la notification du décompte général apparaît très libérale par rapport CCAG et très protectrice de leurs intérêts. Voilà un coup d'arrêt aux positions juridiques rigoureuses adoptées jusqu'alors. La Lettre du Cadre Territorial numéro 365 (15 septembre 2008) |
Un article de M Eric Lanzarone
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