Droits d'auteur - Peut-on photocopier des partitions et les utiliser...

Droits d'auteur

Question : Peut-on photocopier des partitions et les utiliser en concert ou répétitions, adaptées pour certaines à des personnes malvoyantes ?

Réponse : Non. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est formel : le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (article L.122-1). La reproduction comprend toutes les techniques permettant de fixer matériellement l'œuvre sur un support que l'on peut distribuer. La photocopie en fait partie. Les seules exceptions à cette règle sont : reproduction pour l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective, ou l'utilisation dans le cercle familial, ou dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative (article L.122-5).
Les droits de reproduction par reprographie sont gérés par la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM). Celle-ci a passé des conventions avec les écoles de musique et des sociétés musicales, à l'exclusion des groupes vocaux et orchestres symphoniques. Les membres d'un groupe vocal doivent donc acheter leurs partitions auprès d'un éditeur ou distributeur. Même pour les œuvres tombées dans le domaine public (70 ans après la mort de l'auteur), l'éditeur garde un droit sur la forme graphique et les éventuelles révisions. La reproduction d'une œuvre est considérée comme de la contrefaçon (article L.335-3). La sanction : trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L.335-2).

Pour en savoir plus : « Droits d'auteur », kit associatif d'Association mode d'emploi à télécharger sur ce site, rubrique "Gérer son association"

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