Utilité publique - Une association peut-elle se prévaloir des avantages...
Utilité publique
Une association peut-elle se prévaloir des avantages de la reconnaissance d'utilité publique obtenue par sa fédération ?
Le fait d'être affiliée à une fédération disposant de la reconnaissance d'utilité publique, ne confère pas à l'association les avantages inhérents au statut. En effet, il faudrait que la fédération en question s'engage à vérifier la conformité de l'association adhérente aux critères d'attribution, ce qui serait se substituer à l'administration de tutelle et au Conseil d'État. C'est tout au plus un argument pour obtenir cette reconnaissance.
Pour en savoir plus : « La reconnaissance d'utilité publique : plus complexe qu'on ne le croit ! », Associations mode d'emploi n° 53.
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