Titre de recette - Notre mairie nous demande de reverser les participations...

Titre de recette

Question : Notre mairie nous demande de reverser les participations de nos membres collectées lors d'un voyage officiel vers la ville jumelle de notre commune. Comment procéder ?

Réponse : Votre mairie doit délivrer un titre de recette. Dans la circulaire du 18 juin 1998, le titre de recette individuel doit comporter toutes énonciations utiles retracées dans les instructions sur la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux (M 14, M 21, M 31, M 51), et notamment :
- l'indication précise de la nature de la créance ;
- la référence aux textes ou au fait générateur de la créance ;
- les bases de la liquidation de la créance. (Si ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui-même, ils sont consignés sur des pièces annexes) ;
- l'imputation budgétaire et comptable à donner à la recette ;
- le montant de la somme à recouvrer ;
- la désignation du débiteur, aussi précise que possible ;
- si des intérêts sont exigibles, indiquer le taux et la date à partir de laquelle ils courent ;
- enfin la date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur.
Les volets du titre de recettes comportent les indications suivantes : « Titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions du décret n° 66-624 du 19 août 1966, modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981, relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux ».

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