CUI-CAE - Dans le cas d'une rupture d'un contrat CUI-CAE...

CUI-CAE

Question : Dans le cas d'une rupture d'un contrat CUI-CAE d'un commun accord entre les deux parties, l'employeur peut-il garder les aides reçues ?

Réponse : L'employeur peut conserver les aides perçues dans le cadre d'une convention de CUI dans les cas suivants : licenciement pour faute grave, pour force majeure, pour inaptitude médicale constatée, pour motif économique, rupture durant la période d'essai, rupture conventionnelle (article L.1237-11 du Code du travail), rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties. Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, demander à suspendre son contrat pour effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi, ou une action d'insertion professionnelle, ou encore accomplir une période d'essai. Il peut en outre rompre son contrat pour répondre à une embauche sous CDI ou CDD d'au moins 6 mois ou suivre une formation qualifiante. En dehors de ces cas, le départ peut être négocié, sur la base d'un écrit prévoyant les conditions de départ (préavis, congés payés, indemnité...). Mais le salarié n'a alors pas droit aux allocations chômage, sauf exception. La rupture conventionnelle qui permet l'ouverture de ces droits ne concerne que les CDI.

Pour en savoir plus : « Le recrutement et la gestion des emplois dans une association », GPA n° 23, dans la rubrique Guides pratiques de ce site

Origine : Ressources Humaines