Reçus de dons - Que risque une association ayant délivré irrégulièrement...
Reçus de dons
Que risque une association ayant délivré irrégulièrement une attestation de dons à un particulier en vue de bénéficier d'une réduction d'impôt ?
En application de l'article 1740 A du Code général des impôts, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du
revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. En outre, en cas de manquements délibérés, les dirigeants des personnes morales émettrices des documents, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende. (Article 1754 V 2 du Code général des impôts).
Pour en savoir plus :
« Êtes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons ? », Associations mode d'emploi n° 118.
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