Messagerie professionnelle : la nécessité d'une loi
Messagerie professionnelle : la nécessité d'une loi
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PerspectiveLe vide juridique sur la définition de courriel professionnel est source de nombreuses difficultés, voire de contentieux entre employeurs et salariés ou agents de collectivités. Le cas le plus emblématique d'entre eux, au sein des collectivités territoriales, doit être prochainement tranché par... le juge pénal. Les cahiers juridiques numéro 121 (Juin-Juillet 2008) |
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