Services publics : les travaux de la commission
Services publics : les travaux de la commission
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ModèleL'article 58 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques, a ajouté un autre alinéa à l'article L. 1413-1 du CGCT qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008 selon lequel : «Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1erjuillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente ». Les cahiers juridiques numéro 121 (Juin-Juillet 2008) |
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