La commune, le maire et les immeubles
La commune, le maire et les immeubles
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DossierIl existe de nombreux moyens d'interventions sur les immeubles, tant bâtis que nus, que les communes peuvent mettre en action. Ce dossier vise tout d'abord à en dresser le panorama, puis à identifier les cas d'application de chacune de ces procédures afin de savoir quels outils juridiques appliquer devant chaque cas de figure, que ce soit au titre des pouvoirs de police ou au titre des procédures plus radicales d'appropriation par la commune de biens immobiliers. Les cahiers juridiques numéro 121 (Juin-Juillet 2008) |
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