Intérêt général - Quelles conditions doit remplir notre association...
Intérêt général
Quelles conditions doit remplir notre association pour être reconnue d'intérêt général ?
Cette notion, liée à la possibilité d'émettre des reçus de dons ouvrant droit à déduction fiscale est une notion fiscale. Une activité d'intérêt général doit être non lucrative, gérée de façon désintéressée, non destinée à un cercle restreint de personnes et s'inscrire dans le cadre des activités évoquées dans l'article 200 du Code général des impôts. Votre association peut utiliser la procédure du rescrit fiscal pour obtenir de l'administration confirmation de sa capacité à émettre des reçus fiscaux.
Pour en savoir plus :
Lire également : « Êtes-vous d'intérêt général ? », Associations mode d'emploi n° 129.
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