Biens immobiliers (2) : vente par les communes

Biens immobiliers (2) : vente par les communes

Bâtiment - Patrimoine - Energie Une première fiche a précisé les modalités dans lesquelles les collectivités peuvent acquérir des biens immobiliers. Cette seconde fiche la complète en exposant celles concernant la vente d'une partie de leur propriété. Tout d'abord sont précisées les conditions de fond et de forme, notamment l'organe compétent et la forme des aliénataires. Les règles particulières à certaines opérations sont ensuite présentées : les aliénations forcées, les aliénations de chemins ruraux désaffectés, celles de bois communaux ou d'immeubles frappés d'affectation et enfin les cessions de terrains contre des locaux à construire. Enfin, la procédure de vente sera décrite ; depuis l'évaluation du prix de vente jusqu'à la conclusion de l'acte. Fiches pratiques techniques numéro 119 (Mai 2008)

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