La délégation de signature
La délégation de signature
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StatutContrairement à la délégation de pouvoir, la délégation de signature aux agents occupant un emploi fonctionnel ne dessaisit pas l'autorité administrative d'une partie de sa compétence. Le délégataire prend les décisions sous la responsabilité et la surveillance de l'autorité territoriale. Techni.cités numéro 151 (8 juin 2008) |
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