Distinction entre subvention et rémunération des marchés publics

Distinction entre subvention et rémunération des marchés publics

Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 26 mars 2008 Région de La Réunion Requête nº 284412 Question juridique Où s'arrêtent les subventions et où commence le Code des marchés publics ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 72 (Mai-Juin 2008)

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