Dénomination d'une place publique, d'une rue ou d'un ouvrage public

Dénomination d'une place publique, d'une rue ou d'un ouvrage public

Domanial-Voirie RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 12 novembre 2007 Ville de Nice Requête nº 06MA01409 Question juridique Une commune peut-elle légalement choisir la dénomination d'une place publique, d'une rue ou encore d'un ouvrage public ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 72 (Mai-Juin 2008)

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