Référé « enquête publique »

Référé « enquête publique »

Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 19 mars 2008 Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de La Mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers Requête nº 305593 Question juridique Les cartes communales peuvent-elles faire l'objet d'un référé « enquête publique » sur le fondement de l'article L. 554-12 du Code de justice administrative ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 72 (Mai-Juin 2008)

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