Subvention - Une association est-elle dans l'obligation de...

Subvention

Question : Une association est-elle dans l'obligation de restituer une subvention non utilisée ?

Réponse : Une instruction du ministère de l'Économie et des Finances publiée le 5 septembre 1988 explique que toute somme versée par l'État à titre de subvention qui, à l'expiration d'un délai de 12 mois ou le cas échéant des délais fixés par la collectivité, n'aura pas reçu l'utilisation en vue de laquelle elle a été allouée, doit être reversée au Trésor Public. Cette obligation vise les subventions affectées à un objet précis ou lorsqu'une disposition spécifique a été prévue dans ce sens dans le contrat d'attribution de la subvention. Elle s'applique également aux subventions des collectivités territoriales et européennes, encore une fois, seulement dans le cas où aucune disposition contraire n'est prévue dans le contrat d'attribution.

Pour en savoir plus :
« Reversement de subventions : attention danger », Associations mode d'emploi n° 56.

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