Candidatures : documents complémentaires et égalité des candidats
Candidatures : documents complémentaires et égalité des candidats
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Marchés publicsA l'occasion de l'adoption du Code des marchés publics 2006, l'article 52 a subi une modification largement passée inaperçue. Elle n'est pourtant pas sans incidence puisqu'elle touche à la question de l'égalité de traitement des candidats et qu'elle est donc susceptible d'être sanctionnée par le juge des référés précontractuels. Depuis 2004, le code autorise en effet la personne responsable du marché à solliciter des candidats des pièces manquantes ou insuffisantes, afin d'assurer une mise en concurrence la plus large possible, mais depuis 2006, il fait obligation à celle-ci d'en informer tous les candidats. Les cahiers juridiques numéro 120 (Mai 2008) |
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