Intérêt général - Quelle est la différence entre utilité publique et...

Intérêt général

Question : Quelle est la différence entre utilité publique et intérêt général ?

Réponse : Selon l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de trois ans. La pratique administrative, sur le fondement des avis rendus par le Conseil d'État, a permis de dégager un faisceau de critères : objet statutaire d'intérêt général, rayonnement dépassant un simple cadre local, nombre minimum d'adhérents fixé à 200, montant annuel minimum de ressources, estimé à 46 000 euros, provenant en majorité de ressources propres et non de subventions publiques et par l'absence de déficit sur les trois derniers exercices ; statuts conformes aux statuts type. Ce statut implique un certain nombre d'obligations à l'égard de la puissance publique qui dispose d'un pouvoir de tutelle et de contrôle. C'est un statut relativement restrictif (1 980 associations concernées en France dont on peut trouver la liste sur le site www.interieur.gouv.fr).
La notion « d'association d'intérêt général » est une notion fiscale qui se définit par trois critères : la non-lucrativité des activités de l'association, le caractère désintéressé de la gestion, ne pas fonctionner en cercle restreint. D'autre part l'activité doit figurer dans l'article 200 du Code général des impôts.

Pour en savoir plus :
« Intérêt général, utilité sociale ou sociétale, vers un nouveau cadre ? », Associations mode d'emploi n° 70.

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