Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce

Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce

Entreprises et entrepreneurs Pris sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'urbanisme (loi du 2 août 2005 en faveur des PME), le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 organise le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et artisanaux. Il s'agit de doter les communes d'un nouveau moyen leur permettant de sauvegarder l'activité commerciale artisanale en centre-ville ou en milieu rural. Fiches pratiques du développement économique numéro 94 (Mai 2008)

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