Le règlement intérieur du conseil municipal (1) : règles générales

Le règlement intérieur du conseil municipal (1) : règles générales

Législation - Réglementation L'adoption du règlement intérieur est prévue par le CGCT dans les six mois de l'élection du nouveau conseil municipal. Cette formalité essentielle obéit à plusieurs règles qu'il convient de respecter, tout en connaissant la jurisprudence afin de ne pas commettre d'impair fâcheux. La présente fiche détaille les éléments obligatoires du règlement intérieur ainsi que les recours dont il peut faire l'objet et les sanctions du non-respect de ce document. Elle est complétée par les fiches 142/03 et 143/03 qui évoquent notamment le débat d'orientation budgétaire et ses particularités, le droit d'expression des conseillers ainsi que les questions orales. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 98 (Avril 2008)

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