Subventions - Quels sont les textes qui prévoient l'obligation...
Subventions
Quels sont les textes qui prévoient l'obligation pour les collectivités locales de présenter un état des subventions versées aux associations ?
Les collectivités locales ont en effet obligation de tenir à disposition du public, par voie numérique, les subventions qu'elles ont accordées aux associations. Pour cela référez-vous à l'article 22 de la loi 2006-586 du 22 mai 2006. Le décret correspondant (2006-887 du 17 juillet) précise que l'obligation de passer par un support numérique relié à internet ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants. Pour les autres, le guide de procédure de transmission des subventions, édité par le ministère de la Vie associative, dit qu'elles doivent s'acquitter de cette obligation par tout autre moyen (tel l'affichage).
Pour en savoir plus
Associations mode d'emploi n° 83, « Subventions publiques : la transparence progresse ».
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