Communication de documents - Peut-on refuser de communiquer le PV des AG aux adhérents...

Communication de documents

Question : Peut-on refuser de communiquer le PV des AG aux adhérents ?

Réponse : La loi du 1er juillet 1901 n'a pas prévu d'information des membres de l'association, à la différence de ce qui se fait pour les actionnaires de sociétés. Des dispositions spéciales existent pour certains types d'associations mais le plus souvent ce sont vos statuts qui précisent les règles d'accès. Certains documents sont nécessairement consultables par les membres puisque rendus publics par leur déclaration en préfecture : les statuts, ainsi que toutes leurs modifications (inscrites également sur le registre spécial), l'identité des personnes responsables de l'association (composition du conseil d'administration et du bureau par exemple). Il est donc conseillé de prévoir dans les statuts ou le règlement intérieur, les documents accessibles et les modalités de ce droit d'accès des membres. Par exemple, il peut être indiqué que les membres peuvent consulter les procès-verbaux de l'assemblée générale au siège de l'association sur rendez-vous. Lorsque les statuts sont silencieux, le juge détermine les documents dont les membres doivent être informés. Il écarte cependant l'application des règles du droit des sociétés aux associations. En conséquence un membre ne peut pas exiger, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires le prévoyant, la communication des copies des procès-verbaux des réunions en se fondant sur les dispositions applicables aux sociétés (CA Paris, 1re chambre, Section A, 30 octobre 2001, n° 2000-23476).

Pour en savoir plus
Associations mode d'emploi n° 119 : « Information des membres - Un droit à la géométrie variable ».

Origine : Vie juridique et statutaire > Docs administratifs