Insuffisance de la motivation d'un arrêté municipal instaurant sur les voies publiques un stationnement payant en centre-ville

Insuffisance de la motivation d'un arrêté municipal instaurant sur les voies publiques un stationnement payant en centre-ville

Police administrative Cour administrative d'appel de Nancy 17 janvier 2008 Commune de Saint-Mihiel Requête nº 06NC01002 En mentionnant simplement la nécessité de réglementer le stationnement en centre-ville en application de l'article L. 2213-2 du CGCT, le maire a-t-il suffisamment motivé son arrêté instaurant un stationnement payant par horodateurs sur une place publique située en centre-ville ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 71 (Mars-Avril 2008)

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