Requalification des anciennes conventions publiques

Requalification des anciennes conventions publiques

Marchés publics contrat Cour administrative d'appel de Nantes 19 décembre 2007 J. et autres Requêtes nº 06NT01078 et nº 06NT01087 Quelle est la nature d'un contrat conclu entre une personne publique et une SEM ayant pour objet l'exécution de travaux de voirie et de réseaux ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 71 (Mars-Avril 2008)

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