Facturation par les SDIS: un avantage certain ?
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ActualitéLa loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a inséré les trois derniers alinéas actuels de l'article L.1424-42 du Code général des collectivités territoriales. Pratiques pompiers numéro 12 (Octobre 2004) |
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