Cotisation - L'article 6 alinéa 1 de la loi 1901 indique que...

Cotisation

Question : L'article 6 alinéa 1 de la loi 1901 indique que « Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ne peuvent être supérieures à 16 euros. » Que signifie cette disposition ?

Réponse : La loi 1901 a prévu la possibilité pour les membres de payer leur cotisation en une seule fois. Le terme « rédimer » signifie racheter ses cotisations, c'est-à-dire la possibilité pour les associés de se libérer à l'avenir du paiement des cotisations moyennant le paiement d'une certaine somme ne devant pas dépasser 16 euros. Ce seuil ôte tout intérêt au rachat des cotisations. L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations aurait pu abroger cette disposition mais elle ne l'a pas fait. Le seul avantage pour une association est de pouvoir arguer d'un nombre de membres important puisque cette disposition exempte les membres du paiement d'une cotisation pour l'avenir. Sauf à être décédés, les membres ayant payé une cotisation la première année, restent membres de fait, puisqu'ils n'ont pas à se prévaloir du paiement de la cotisation annuelle par la suite...

Pour en savoir plus
« Cotisations, adhésions, licences... attention aux confusions », Associations mode d'emploi n° 111.

Origine : Ressources financières > Cotisations