Convention collective - Comment déterminer la convention collective applicable...
Convention collective
Comment déterminer la convention collective applicable à mon association ?
Une convention collective est applicable à une association lorsque cette dernière rentre dans son champ d'application territorial et professionnel. Selon une décision de la Cour de cassation du 16 novembre 1993 (n° 90-44.807), l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'organisation et non par les mentions inscrites dans ses statuts. Lorsque l'association poursuit plusieurs activités, la convention collective applicable est celle dont relève son activité principale.
Pour en savoir plus
« Conventions collectives : quelle application dans les associations ? », Associations mode d'emploi n° 71.
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