Le régime juridique des concessions funéraires
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Le régime juridique des concessions funéraires
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Numéro 691
Un ouvrage de M Damien Dutrieux
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70 € 50 € |
Portant sur un bien immobilier - une parcelle de terrain - appartenant à la commune et intégré dans le domaine public de celle-ci, le contrat à la base de la concession est un contrat portant occupation du domaine public, donc un contrat administratif. Cependant, à la différence des autres contrats portant occupation du domaine public, la concession funéraire n'est ni précaire ni révocable. Naturellement, la présence de la parcelle octroyée dans le domaine public communal interdit de considérer que le titulaire d'une concession jouit juridiquement d'un véritable droit de propriété sur le terrain concédé. Toutefois, le droit réel dont dispose le titulaire de la concession limite de façon importante les interventions du maire dans cet espace public particulier qu'est le cimetière. Comment est conclu ce contrat et quelles sont les prérogatives du concessionnaire et de la commune concédante ?
C'est à toutes les questions qui se posent aux agents chargés de la délivrance des concessions et de la gestion des cimetières que répond cet ouvrage, qui prend volontairement le parti de proposer des solutions concrètes.
À jour des dernières jurisprudences, cet ouvrage rend évidemment compte des textes importants publiés depuis décembre 2008, qu'il s'agisse des lois du 19 décembre 2008 et du 17 mai 2011 ou des décrets des 3 août 2010 et 28 janvier 2011 ayant apporté de notables modifications au régime juridique des concessions funéraires.
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1 La création des concessions funéraires
Le caractère facultatif des concessions
Les différentes catégories de concessions
2 La délivrance des concessions funéraires
Les conditions d'octroi d'une concession
La forme d'une concession
Le prix de la concession
3 Les droits et obligations de la commune concédante
Le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière
Les autorisations d'inhumation et d'exhumation
La reprise des concessions
4 Les droits et obligations du concessionnaire
L'utilisation de la concession
La transmission de la concession
Le droit de construction
Le droit au renouvellement et à la conversion de la concession
5 Le contentieux des concessions funéraires
La compétence du juge administratif
La compétence du juge civil
La compétence du juge pénal