De nouvelles obligations face aux agents handicapés
De nouvelles obligations face aux agents handicapés
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StatutLa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 1 crée de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et ouvre de nouveaux droits aux agents handicapés. Techni.cités numéro 84 (23 Février 2005) |
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