CAO et CCSPL : modalités pratiques d'élections

CAO et CCSPL : modalités pratiques d'élections

Fiche pratique Le renouvellement des conseils municipaux implique le renouvellement de nombre de commissions obligatoires ou ad hoc, telles que la commission commission d'appel d'offres ou la commission consultative des services publics locaux. Les modalités pratiques de désignation des membres de ces commissions méritent d'être rappelées ici. Les cahiers juridiques numéro 118 (Mars 2008)

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