Prestataire dirigeant - Peut-on être prestataire de l'association que...

Prestataire dirigeant

Question : Peut-on être prestataire de l'association que l'on dirige, sachant que le service offert n'existe pas sur le marché local ?

Réponse : Un dirigeant qui fait travailler sa propre entreprise par le biais de son association risque fort de voir la gestion désintéressée de cette dernière remise en question. La gestion désintéressée est définie par trois critères (article 261-7 du Code général des impôts) : la gestion est entièrement bénévole et les dirigeants n'y ont aucun intérêt direct (même par personne interposée) ; il n'y a aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices sous quelque forme que ce soit ; les membres ou leurs ayants droit ne peuvent s'attribuer une part quelconque de l'actif. Si vous devenez prestataire de l'association que vous dirigez, vous ne répondez plus à l'ensemble de ces critères et l'association risque d'être assujettie aux impôts.

Pour en savoir plus
« Et si la gestion de mon association n'était pas désintéressée ? », Associations mode d'emploi n° 81

Origine : Fiscalité