CAE - Notre association emploie une personne en CAE, sur...

CAE

Question : Notre association emploie une personne en CAE, sur un contrat de 2 ans (jusqu'à septembre 2011). Notre salarié veut quitter son poste : comment faire ?

Réponse : Vérifiez d'abord que votre convention est bien établie sur 2 ans, et non pas sur 1 an renouvelable, par exemple. Les conventions de contrats aidés sont souvent conclues sur des périodes plus courtes que la durée maximum, même si l'on a l'intention de les prolonger. Auquel cas, pour le temps hors convention, le contrat est considéré comme n'importe quel CDD. Ensuite, il faut savoir que la rupture anticipée de ce type de contrat implique le reversement des aides et exonérations de charges sociales, sauf en cas de faute du salarié, cas de force majeure ou d'accord « clair et non équivoque des deux parties » ou de rupture à l'initiative du salarié (démission, par exemple). La rupture conventionnelle de contrat de travail, créée par l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, peut être une solution dans votre cas : l'article R. 5134-46 du Code du travail l'autorise explicitement. L'employeur doit signaler l'interruption du contrat à l'autorité signataire et à l'ASP dans les 7 jours par le biais d'une fiche type (Cerfa n° 14008).

Pour en savoir plus
« Les ruptures du contrat de travail », Association mode d'emploi n° 102, octobre 2008.

Origine : Ressources Humaines