Activité commerciale - Notre association, reconnue d'intérêt général,...

Activité commerciale

Question : Notre association, reconnue d'intérêt général, édite et vend des manuels scolaires. Cette activité commerciale doit-elle apparaître dans nos statuts ? Et devons-nous nous inscrire au registre du commerce ?

Réponse : Oui. Toute association qui, de manière habituelle, offre des produits ou des prestations à la vente doit avoir inscrit cette activité dans ses statuts (article L.442-7 du Code de commerce). Sinon, elle ne peut l'exercer. Étant reconnue d'intérêt général, votre association n'est vraisemblablement pas assujettie aux impôts commerciaux. Cependant, si la reconnaissance en question vous a été accordée sur la foi de statuts ne mentionnant pas l'activité commerciale, il peut être judicieux de faire réexaminer votre situation par l'administration fiscale. Quant à l'inscription au registre du commerce, rappelons que les associations n'y ont pas accès, sauf celles qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables, ou celles qui effectuent habituellement des opérations de change manuel (arrêt de la Cour de cassation n° 93-10-193, du 15 novembre 1994).

Pour en savoir plus
L'entreprise associative - Guide juridique des activités économiques et commerciales des associations, Guide pratique d'Associations mode d'emploi n° 18.

Origine : Fiscalité